Loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire et\n1) modification\n- du Code pénal ;\n- du Code de procédure pénale ;\n- du Code de la sécurité sociale ;\n- de la loi du 3 avril 1893 concernant l’approbation de la fondation Theisen à Givenich ;\n- de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;\n- de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;\n- de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d’un établissement public dénommé « centre hospitalier neuropsychiatrique » ;\n- de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;\n- de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ;\n- de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, ainsi que ;\n2) abrogation\n- de la loi modifiée du 21 mai 1964 portant \n1. réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d’éducation ; \n2. création d’un service de défense sociale ;\n- de la loi du 4 avril 1978 ayant pour but d’habiliter le personnel du service de garde des établissements pénitentiaires à exercer certaines attributions de police générale.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_44
(1) L’acquisition de tous types de moyens de contrainte matériels employés par l’administration pénitentiaire ainsi que l’équipement des différents moyens de contrainte matériels des centres pénitentiaires sont préalablement autorisés par le ministre sur proposition du directeur général de l’administration pénitentiaire . (2) L’usage des moyens de contrainte matériels est fait en conformité avec les instructions de service et de la formation dispensée y afférente. Sans préjudice de la formation spéciale et générale des agents pénitentiaires relatifs aux moyens de contrainte, ceux destinés à faire usage au cours de leurs missions des moyens de contrainte matériels visés à l’article 43, paragraphe 3, points (b) à (e), suivent des formations spéciales y afférentes. (3) Les moyens de contrainte matériels visés à l’article 43, paragraphe 3, points (b) à (e), sont stockés dans un lieu dont l’accès est spécialement sécurisé dans l’enceinte du centre pénitentiaire en question. (4) Le centre pénitentiaire tient un registre d’inventaire des moyens de contrainte matériels qui permet leur identification individuelle. En outre, le centre pénitentiaire tient un registre journalier permettant de retracer les entrées et sorties des moyens de contrainte matériels visés à l’article 43, paragraphe 3, points (b) à (e) Il est tenu à jour de façon permanente et l’identité de l’agent pénitentiaire auquel les moyens de contrainte matériels ont été remis en vue de l’accomplissement de sa mission est enregistrée, y compris dans les cas visés à l’article 45, paragraphe 2.
art_44
(1) L’acquisition de tous types de moyens de contrainte matériels employés par l’administration pénitentiaire ainsi que l’équipement des différents moyens de contrainte matériels des centres pénitentiaires sont préalablement autorisés par le ministre sur proposition du directeur général de l’administration pénitentiaire . (2) L’usage des moyens de contrainte matériels est fait en conformité avec les instructions de service et de la formation dispensée y afférente. Sans préjudice de la formation spéciale et générale des agents pénitentiaires relatifs aux moyens de contrainte, ceux destinés à faire usage au cours de leurs missions des moyens de contrainte matériels visés à l’article 43, paragraphe 3, points (b) à (e), suivent des formations spéciales y afférentes. (3) Les moyens de contrainte matériels visés à l’article 43, paragraphe 3, points (b) à (e), sont stockés dans un lieu dont l’accès est spécialement sécurisé dans l’enceinte du centre pénitentiaire en question. (4) Le centre pénitentiaire tient un registre d’inventaire des moyens de contrainte matériels qui permet leur identification individuelle. En outre, le centre pénitentiaire tient un registre journalier permettant de retracer les entrées et sorties des moyens de contrainte matériels visés à l’article 43, paragraphe 3, points (b) à (e) Il est tenu à jour de façon permanente et l’identité de l’agent pénitentiaire auquel les moyens de contrainte matériels ont été remis en vue de l’accomplissement de sa mission est enregistrée, y compris dans les cas visés à l’article 45, paragraphe 2.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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