Loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire et\n1) modification\n- du Code pénal ;\n- du Code de procédure pénale ;\n- du Code de la sécurité sociale ;\n- de la loi du 3 avril 1893 concernant l’approbation de la fondation Theisen à Givenich ;\n- de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;\n- de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;\n- de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d’un établissement public dénommé « centre hospitalier neuropsychiatrique » ;\n- de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;\n- de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ;\n- de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, ainsi que ;\n2) abrogation\n- de la loi modifiée du 21 mai 1964 portant \n1. réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d’éducation ; \n2. création d’un service de défense sociale ;\n- de la loi du 4 avril 1978 ayant pour but d’habiliter le personnel du service de garde des établissements pénitentiaires à exercer certaines attributions de police générale.

art_51

Le Code de procédure pénale est modifié comme suit : 1)À l’article 93, les mots « la maison de détention » sont remplacés par ceux de « un centre pénitentiaire ». 2)À l’article 100, les mots « la maison d’arrêt établie près le tribunal correctionnel, » et « le gardien » sont remplacés respectivement par ceux de « un centre pénitentiaire » et « l’agent pénitentiaire ». 3)À l’article 103, les mots « dans la maison d’arrêt » sont remplacés par ceux de « au centre pénitentiaire », la dernière lettre du mot « indiquée » étant supprimée. 4)À l’article 104, les mots « au gardien de la maison d’arrêt » sont remplacés par ceux de « à l’agent pénitentiaire compétent du centre pénitentiaire ». 5)À l’article 118, alinéa 2, les mots « membres du personnel d’administration ou de garde de ces établissements » sont remplacés par ceux de « membres compétents du personnel de l’administration pénitentiaire ». 6)À l’article 118, alinéa 3, le mot « fonctionnaire » est remplacé par les mots « membre du personnel de l’administration pénitentiaire ». 7)À l’article 133-1 (1), les mots « membres du personnel d’administration ou de garde des établissements pénitentiaires » sont remplacés par les mots « membres du personnel de l’administration pénitentiaire ». 8)À l’article 133-1 (2), les mots « le fonctionnaire » sont remplacés par les mots « l’agent pénitentiaire ». 9)À l’article 151, alinéa 3, les mots « membres du personnel d’administration ou de garde des établissements pénitentiaires » sont remplacés par ceux de « membres du personnel de l’administration pénitentiaire ». 10)À l’article 151, alinéa 4, les mots « le fonctionnaire » sont remplacés par les mots « l’agent ». 11)À l’article 203, alinéa 6 : - les mots « membres du personnel d’administration ou de garde des établissements pénitentiaires » sont remplacés par les mots « membres du personnel de l’administration pénitentiaire », et - les mots « le fonctionnaire » sont remplacés par les mots « l’agent ». 12)L’alinéa 2 de l’article 207 est abrogé. 13)À l’article 382 (1), les mots « membres du personnel d’administration ou de garde à l’égard des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires » sont remplacés par ceux de « membres du personnel de l’administration pénitentiaire à l’égard des personnes détenues dans un centre pénitentiaire ». 14)À l’article 385 (1), les mots « membre du personnel d’administration ou de garde des établissements pénitentiaires » sont remplacés par ceux de « membre du personnel de l’administration pénitentiaire ». 15)À l’article 391, les mots « membres du personnel d’administration et de garde des établissements pénitentiaires » sont remplacés par ceux de « membres du personnel de l’administration pénitentiaire ». 16)À l’article 392, les mots « membres du personnel d’administration et de garde des établissements pénitentiaires » sont remplacés par ceux de « membres du personnel de l’administration pénitentiaire ». 17)À l’article 417, alinéa 4, les mots « membres du personnel d’administration ou de garde des établissements pénitentiaires » sont remplacés par les mots « membres du personnel de l’administration pénitentiaire ». 18)À l’article 417, alinéa 5, les mots « le fonctionnaire » sont remplacés par les mots « l’agent ». 19)À l’article 504, les mots « dans la maison d’arrêt » et « gardien de la maison d’arrêt » sont remplacés respectivement par ceux de « au centre pénitentiaire » et « à l’agent pénitentiaire compétent ». 20)Les articles 603 et 604 sont abrogés. 21)L’article 608 est modifié comme suit :a)à l’alinéa 1er, les mots « au gardien » sont remplacés par ceux de « au membre du personnel pénitentiaire compétent » ; b)aux alinéas 2 et 3, les mots « le gardien » sont remplacés par ceux de « l’agent pénitentiaire compétent ». 22)À l’article 609, le mot « gardien » est remplacé par ceux de « agent pénitentiaire ». 23)L’article 618 est modifié comme suit :a)le mot « gardien » est remplacé par ceux de « agent pénitentiaire » ; b)les mots « au porteur de l’ordre de l’officier civil ayant la police de la maison d’arrêt, de justice, ou de la prison, » sont supprimés.