Règlement scolaire de l'école primaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
1 Le Conseil communal met à disposition de chaque élève domicilié en ville un abonnement annuel de transports publics couvrant le territoire de la commune. 2 Si l'élève ne peut se rendre à l'école ou à un autre lieu d'enseignement en raison de la longueur ou de la dangerosité du trajet par voie de mobilité douce ou en transports publics, le Conseil communal organise et finance les transports scolaires au sens de la législation scolaire. 3 Exceptionnellement, dans les cas où l'organisation d'un transport collectif n'est pas réalisable, la commune indemnise les parents pour l'utilisation de leur véhicule. L'indemnité comprend le temps de déplacement et est fixée selon l'annexe II du règlement du 17 décembre 2002 sur le personnel de l'Etat.
Art. 2
1 Le Conseil communal met à disposition de chaque élève domicilié en ville un abonnement annuel de transports publics couvrant le territoire de la commune. 2 Si l'élève ne peut se rendre à l'école ou à un autre lieu d'enseignement en raison de la longueur ou de la dangerosité du trajet par voie de mobilité douce ou en transports publics, le Conseil communal organise et finance les transports scolaires au sens de la législation scolaire. 3 Exceptionnellement, dans les cas où l'organisation d'un transport collectif n'est pas réalisable, la commune indemnise les parents pour l'utilisation de leur véhicule. L'indemnité comprend le temps de déplacement et est fixée selon l'annexe II du règlement du 17 décembre 2002 sur le personnel de l'Etat.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.