Règlement scolaire de l'école primaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 20 RLS)
1 Le périmètre scolaire de l’établissement est constitué des bâtiments accueillant les élèves, des préaux et places de récréation. Ce périmètre délimite l’aire dans laquelle les élèves sont placés sous la responsabilité de l’école durant le temps scolaire. 2 Le chemin de l’école ne fait pas partie du périmètre scolaire. 3 Le périmètre scolaire de chaque établissement est fixé dans le règlement d’établissement. Ce périmètre est préalablement soumis au Service des écoles pour approbation. Chapitre 9: Plan directeur des infrastructures
Art. 20 RLS)
1 Le périmètre scolaire de l’établissement est constitué des bâtiments accueillant les élèves, des préaux et places de récréation. Ce périmètre délimite l’aire dans laquelle les élèves sont placés sous la responsabilité de l’école durant le temps scolaire. 2 Le chemin de l’école ne fait pas partie du périmètre scolaire. 3 Le périmètre scolaire de chaque établissement est fixé dans le règlement d’établissement. Ce périmètre est préalablement soumis au Service des écoles pour approbation. Chapitre 9: Plan directeur des infrastructures
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.