RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants
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Change 1
Art. 15 Section V Émoluments
Enregistrement et attestations 3, 5, 7 1 Les communes peuvent prévoir, par voie réglementaire, la perception d'un émolument pour: - l'enregistrement d'une déclaration d'arrivée, de départ, de changement d'état civil ou d'adresse, - la délivrance d'une attestation d'établissement ou de séjour, de départ ou d'annonce de départ ou tout autre attestation relevant de la compétence du bureau de contrôle des habitants. - l'enregistrement de la prolongation du séjour de plus d'un an lorsque la résidence principale est conservée dans une autre commune, - la communication de renseignements à des particuliers (art. 22, al. 1 LCH) [A] , - la communication de renseignements aux établissements de droit public déployant une activité commerciale, sauf si une disposition expresse de droit fédéral ou cantonal, leur permet d'obtenir ces renseignements gratuitement. - les frais d'instruction ou rappel si l'habitant ne fait pas ses déclarations conformément à l'article 3 et 5 LCH. 2 Cet émolument ne dépassera pas quarante francs par opération. 3 Le règlement fixant les émoluments en matière de police des étrangers et d'asile[C] est réservé. [C] Règlement du 02.04.2008 fixant les taxes de police des étrangers et d'asile ( BLV 142.11.1) Art. 16 ... 7 7 Modifié par le règlement du 07.10.2020 entré en vigueur le 13.10.2020 3 Modifié par le règlement du 13.03.1992 entré en vigueur le 13.03.1992 5 Modifié par le règlement du 09.04.1997 entré en vigueur le 09.04.1997 Art. 17 ... 2, 4, 6, 7 1 … 2 ...
Art. 15 Section V Émoluments
Enregistrement et attestations 3, 5, 7 1 Les communes peuvent prévoir, par voie réglementaire, la perception d'un émolument pour: - l'enregistrement d'une déclaration d'arrivée, de départ, de changement d'état civil ou d'adresse, - la délivrance d'une attestation d'établissement ou de séjour, de départ ou d'annonce de départ ou tout autre attestation relevant de la compétence du bureau de contrôle des habitants. - l'enregistrement de la prolongation du séjour de plus d'un an lorsque la résidence principale est conservée dans une autre commune, - la communication de renseignements à des particuliers (art. 22, al. 1 LCH) [A] , - la communication de renseignements aux établissements de droit public déployant une activité commerciale, sauf si une disposition expresse de droit fédéral ou cantonal, leur permet d'obtenir ces renseignements gratuitement. - les frais d'instruction ou rappel si l'habitant ne fait pas ses déclarations conformément à l'article 3 et 5 LCH. 2 Cet émolument ne dépassera pas quarante francs par opération. 3 Le règlement fixant les émoluments en matière de police des étrangers et d'asile[C] est réservé. [C] Règlement du 02.04.2008 fixant les taxes de police des étrangers et d'asile ( BLV 142.11.1) Art. 16 ... 7 7 Modifié par le règlement du 07.10.2020 entré en vigueur le 13.10.2020 3 Modifié par le règlement du 13.03.1992 entré en vigueur le 13.03.1992 5 Modifié par le règlement du 09.04.1997 entré en vigueur le 09.04.1997 Art. 17 ... 2, 4, 6, 7 1 … 2 ...
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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