RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 23
Exécution et entrée en vigueur 1 Le Département de la justice, de la police et des affaires militaires [D] est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le 1er juillet 1984. 2 Modifié par le règlement du 06.01.1988 entré en vigueur le 01.02.1988 4 Modifié par le règlement du 15.02.1995 entré en vigueur le 15.02.1995 6 Modifié par le règlement du 16.12.2002 entré en vigueur le 01.01.2003 7 Modifié par le règlement du 07.10.2020 entré en vigueur le 13.10.2020
Art. 23
Exécution et entrée en vigueur 1 Le Département de la justice, de la police et des affaires militaires [D] est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le 1er juillet 1984. 2 Modifié par le règlement du 06.01.1988 entré en vigueur le 01.02.1988 4 Modifié par le règlement du 15.02.1995 entré en vigueur le 15.02.1995 6 Modifié par le règlement du 16.12.2002 entré en vigueur le 01.01.2003 7 Modifié par le règlement du 07.10.2020 entré en vigueur le 13.10.2020
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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