RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
Recensements et statistiques (art. 17, ch. 5, LCH) 1 Le bureau de contrôle des habitants établit notamment le recensement annuel au 31 décembre et tient à jour le décompte des arrivées et des départs pour la statistique progressive de la population des communes. 7 Modifié par le règlement du 07.10.2020 entré en vigueur le 13.10.2020 1 Modifié par le règlement du 20.08.1986 entré en vigueur le 20.08.1986
Art. 7
Recensements et statistiques (art. 17, ch. 5, LCH) 1 Le bureau de contrôle des habitants établit notamment le recensement annuel au 31 décembre et tient à jour le décompte des arrivées et des départs pour la statistique progressive de la population des communes. 7 Modifié par le règlement du 07.10.2020 entré en vigueur le 13.10.2020 1 Modifié par le règlement du 20.08.1986 entré en vigueur le 20.08.1986
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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