RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
Recours 1 Les décisions du bureau de contrôle des habitants peuvent faire l'objet d'un recours à la municipalité dans les dix jours suivant leur communication. 2 Lorsqu'elles comportent le refus d'une requête, ces décisions doivent être motivées et mentionner les voie et délai de recours. Section III ... 7 Art. 10 ... 4, 7 Art. 11 ... 4, 7 2 ... Art. 11a ... 4, 7 Art. 12 ... 4, 7 2 ... 3 ... Art. 12a ... 4, 7 Art. 12b ... 4, 7 2 ... 7 Modifié par le règlement du 07.10.2020 entré en vigueur le 13.10.2020 4 Modifié par le règlement du 15.02.1995 entré en vigueur le 15.02.1995 Art. 13 ... 7 2 ... 3 ...
Art. 9
Recours 1 Les décisions du bureau de contrôle des habitants peuvent faire l'objet d'un recours à la municipalité dans les dix jours suivant leur communication. 2 Lorsqu'elles comportent le refus d'une requête, ces décisions doivent être motivées et mentionner les voie et délai de recours. Section III ... 7 Art. 10 ... 4, 7 Art. 11 ... 4, 7 2 ... Art. 11a ... 4, 7 Art. 12 ... 4, 7 2 ... 3 ... Art. 12a ... 4, 7 Art. 12b ... 4, 7 2 ... 7 Modifié par le règlement du 07.10.2020 entré en vigueur le 13.10.2020 4 Modifié par le règlement du 15.02.1995 entré en vigueur le 15.02.1995 Art. 13 ... 7 2 ... 3 ...
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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