Règlement du personnel de la Ville de Sion
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 11
Changement d’affectation à la demande du collaborateur 1 Si les prestations ne sont pas satisfaisantes, la Ville peut décider de la réintégration du collaborateur dans son ancienne fonction avec son ancien salaire. 2 Si la réintégration dans l’ancienne fonction n’est pas possible, la Ville affecte le collaborateur à une autre fonction correspondant à ses aptitudes, à ses connaissances professionnelles et à sa situation. 3 S’il n’est pas possible de trouver un poste correspondant aux aptitudes, aux connaissances professionnelles et à la situation du collaborateur, les articles 78 et 79 du règlement sont applicables.
Article 11
Changement d’affectation à la demande du collaborateur 1 Si les prestations ne sont pas satisfaisantes, la Ville peut décider de la réintégration du collaborateur dans son ancienne fonction avec son ancien salaire. 2 Si la réintégration dans l’ancienne fonction n’est pas possible, la Ville affecte le collaborateur à une autre fonction correspondant à ses aptitudes, à ses connaissances professionnelles et à sa situation. 3 S’il n’est pas possible de trouver un poste correspondant aux aptitudes, aux connaissances professionnelles et à la situation du collaborateur, les articles 78 et 79 du règlement sont applicables.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.