Règlement du personnel de la Ville de Sion
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 12
Changement d’affectation à la demande de la Ville 1 Lorsque les besoins de l’administration l’exigent, tout collaborateur, après avoir été entendu par le chef de service et le chef du service des ressources humaines peut être affecté à une autre fonction ou peut être chargé, dans le cadre de son horaire, de travaux n’entrant pas dans sa fonction, dans la mesure où l’activité exigée de lui est en rapport avec ses aptitudes, ses connaissances professionnelles et sa situation. 2 Un changement d’affectation provisoire nécessité par les besoins de l’administration ne peut pas péjorer les conditions salariales. La classe salariale de la nouvelle fonction s’applique lors d’un changement d’affectation durable. 3 Lorsqu’il apparaît qu’un collaborateur ne parvient pas à fournir des prestations suffisantes dans sa fonction, il peut, après avoir été entendu par le chef de service et le chef du service des ressources humaines, être affecté à une autre fonction correspondant mieux à ses aptitudes. Dans ce cas, les conditions salariales sont fixées en fonction du nouvel emploi conformément à l’article 38.
Article 12
Changement d’affectation à la demande de la Ville 1 Lorsque les besoins de l’administration l’exigent, tout collaborateur, après avoir été entendu par le chef de service et le chef du service des ressources humaines peut être affecté à une autre fonction ou peut être chargé, dans le cadre de son horaire, de travaux n’entrant pas dans sa fonction, dans la mesure où l’activité exigée de lui est en rapport avec ses aptitudes, ses connaissances professionnelles et sa situation. 2 Un changement d’affectation provisoire nécessité par les besoins de l’administration ne peut pas péjorer les conditions salariales. La classe salariale de la nouvelle fonction s’applique lors d’un changement d’affectation durable. 3 Lorsqu’il apparaît qu’un collaborateur ne parvient pas à fournir des prestations suffisantes dans sa fonction, il peut, après avoir été entendu par le chef de service et le chef du service des ressources humaines, être affecté à une autre fonction correspondant mieux à ses aptitudes. Dans ce cas, les conditions salariales sont fixées en fonction du nouvel emploi conformément à l’article 38.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.