Règlement du personnel de la Ville de Sion
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 2
Droit applicable 1 Le statut des collaborateurs de la Ville relève du droit public. 2 Les rapports de travail entre la Ville de Sion et les collaborateurs sont régis par le présent règlement et par les contrats individuels de travail de droit public conclus par l'administration. S'il y a contradiction entre le présent règlement et le contrat de travail, la disposition contenue dans le présent règlement est applicable. 3 Si le présent règlement n’en dispose pas autrement, les dispositions générales du code des obligations sur le contrat de travail (article 319 ss CO) s’appliquent par analogie. 4 Le conseil municipal représente l’autorité compétente. Il édicte par voie de directives les prescriptions nécessaires à l’application du présent règlement. 5 Les apprentis, les stagiaires et les postes à vocation formative sont soumis aux dispositions fédérales et cantonales spécifiques.
Article 2
Droit applicable 1 Le statut des collaborateurs de la Ville relève du droit public. 2 Les rapports de travail entre la Ville de Sion et les collaborateurs sont régis par le présent règlement et par les contrats individuels de travail de droit public conclus par l'administration. S'il y a contradiction entre le présent règlement et le contrat de travail, la disposition contenue dans le présent règlement est applicable. 3 Si le présent règlement n’en dispose pas autrement, les dispositions générales du code des obligations sur le contrat de travail (article 319 ss CO) s’appliquent par analogie. 4 Le conseil municipal représente l’autorité compétente. Il édicte par voie de directives les prescriptions nécessaires à l’application du présent règlement. 5 Les apprentis, les stagiaires et les postes à vocation formative sont soumis aux dispositions fédérales et cantonales spécifiques.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.