Règlement du personnel de la Ville de Sion
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 20
Secret de fonction et récusation 1 Les collaborateurs sont tenus au secret de fonction. Ils ne doivent pas utiliser ni révéler des faits destinés à rester confidentiels ; ils sont tenus d’observer une discrétion absolue sur toutes les affaires qui se traitent dans les services. Cette obligation subsiste même après la fin des rapports de travail. Une violation du secret de fonction entraîne le versement de dommages et intérêts selon les usages en vigueur. Demeure réservée la possibilité d’engager des poursuites pénales ainsi qu’une procédure de licenciement immédiat. 2 Il est interdit aux collaborateurs de disposer ou de conserver par-devers eux, en original ou en copie, des documents concernant l’administration, qui ont été établis par eux, par d’autres collaborateurs ou émanant de tiers. Au plus tard à la fin des rapports de travail, ils sont tenus de restituer, sans en garder de copies, tous les documents et données concernant l’administration quel qu’en soit le support. 3 Par analogie avec la loi sur les communes, les collaborateurs appelés à préparer une décision doivent se récuser : a. s’ils ont un intérêt personnel dans l’affaire ; b. s’ils sont parents ou alliés d’une partie, en ligne directe, ou jusqu’au troisième degré en ligne collatérale, ou s’ils ont unis par mariage, fiançailles, adoption ou partenariat enregistré ; c. s’ils représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie.
Article 20
Secret de fonction et récusation 1 Les collaborateurs sont tenus au secret de fonction. Ils ne doivent pas utiliser ni révéler des faits destinés à rester confidentiels ; ils sont tenus d’observer une discrétion absolue sur toutes les affaires qui se traitent dans les services. Cette obligation subsiste même après la fin des rapports de travail. Une violation du secret de fonction entraîne le versement de dommages et intérêts selon les usages en vigueur. Demeure réservée la possibilité d’engager des poursuites pénales ainsi qu’une procédure de licenciement immédiat. 2 Il est interdit aux collaborateurs de disposer ou de conserver par-devers eux, en original ou en copie, des documents concernant l’administration, qui ont été établis par eux, par d’autres collaborateurs ou émanant de tiers. Au plus tard à la fin des rapports de travail, ils sont tenus de restituer, sans en garder de copies, tous les documents et données concernant l’administration quel qu’en soit le support. 3 Par analogie avec la loi sur les communes, les collaborateurs appelés à préparer une décision doivent se récuser : a. s’ils ont un intérêt personnel dans l’affaire ; b. s’ils sont parents ou alliés d’une partie, en ligne directe, ou jusqu’au troisième degré en ligne collatérale, ou s’ils ont unis par mariage, fiançailles, adoption ou partenariat enregistré ; c. s’ils représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.