Règlement du personnel de la Ville de Sion
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 23
Activité accessoire 1 Le collaborateur à plein temps consacre, en principe, tout son temps à son activité au service de la Ville de Sion. Il n’est pas autorisé à exercer une activité lucrative accessoire, que ce soit pour son propre compte ou pour celui d’un tiers. A titre exceptionnel, moyennant que le collaborateur fasse préalablement une demande motivée par écrit, une telle activité peut être autorisée si des circonstances particulières le justifient. Le président décide de l’octroi d’une telle autorisation. 2 Le collaborateur à temps partiel peut exercer une activité professionnelle complémentaire, pour autant que celle-ci soit compatible avec ses fonctions et ne nuise pas d’une autre manière aux intérêts légitimes de la Ville de Sion. Le collaborateur informera son chef de service de la prise d’une activité professionnelle complémentaire. 3 En tout état de cause, le collaborateur veillera à ce que le cumul de ses engagements professionnels n’entraîne pas un dépassement de la durée maximum de travail autorisée selon la législation de droit public.
Article 23
Activité accessoire 1 Le collaborateur à plein temps consacre, en principe, tout son temps à son activité au service de la Ville de Sion. Il n’est pas autorisé à exercer une activité lucrative accessoire, que ce soit pour son propre compte ou pour celui d’un tiers. A titre exceptionnel, moyennant que le collaborateur fasse préalablement une demande motivée par écrit, une telle activité peut être autorisée si des circonstances particulières le justifient. Le président décide de l’octroi d’une telle autorisation. 2 Le collaborateur à temps partiel peut exercer une activité professionnelle complémentaire, pour autant que celle-ci soit compatible avec ses fonctions et ne nuise pas d’une autre manière aux intérêts légitimes de la Ville de Sion. Le collaborateur informera son chef de service de la prise d’une activité professionnelle complémentaire. 3 En tout état de cause, le collaborateur veillera à ce que le cumul de ses engagements professionnels n’entraîne pas un dépassement de la durée maximum de travail autorisée selon la législation de droit public.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.