Règlement du personnel de la Ville de Sion
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 3
Auxiliaires 1 Le président peut, lorsque les circonstances l’exigent et dans le cadre du budget, engager des employés en qualité d’auxiliaires rémunérés généralement à l’heure, en vue d’exercer à temps complet ou à temps partiel une activité temporaire ou saisonnière ou pour remplir une mission spécifique. 2 Les auxiliaires sont engagés par un contrat de droit privé, conclu en principe pour une durée déterminée. Les articles 319 ss CO relatifs au contrat de travail sont applicables aux auxiliaires. 3 A l’exception du présent article, le règlement du personnel ne s’applique pas aux auxiliaires. Le conseil municipal peut édicter des conditions générales d’emploi et de salaire pour ceuxci. 4 Les personnes œuvrant pour la Ville de Sion de manière occasionnelle en qualité de membres de commission ou d’experts ainsi que le personnel enseignant rémunéré par la Ville sont assimilés aux auxiliaires. Règlement du personnel de la Ville de Sion Page 5 sur 28 CHAPITRE II
Article 3
Auxiliaires 1 Le président peut, lorsque les circonstances l’exigent et dans le cadre du budget, engager des employés en qualité d’auxiliaires rémunérés généralement à l’heure, en vue d’exercer à temps complet ou à temps partiel une activité temporaire ou saisonnière ou pour remplir une mission spécifique. 2 Les auxiliaires sont engagés par un contrat de droit privé, conclu en principe pour une durée déterminée. Les articles 319 ss CO relatifs au contrat de travail sont applicables aux auxiliaires. 3 A l’exception du présent article, le règlement du personnel ne s’applique pas aux auxiliaires. Le conseil municipal peut édicter des conditions générales d’emploi et de salaire pour ceuxci. 4 Les personnes œuvrant pour la Ville de Sion de manière occasionnelle en qualité de membres de commission ou d’experts ainsi que le personnel enseignant rémunéré par la Ville sont assimilés aux auxiliaires. Règlement du personnel de la Ville de Sion Page 5 sur 28 CHAPITRE II
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.