Règlement du personnel de la Ville de Sion
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 30
Heures de travail supplémentaires 1 Lorsque les besoins du service l’exigent, lors de circonstances exceptionnelles, tout collaborateur peut être astreint à des heures de travail supplémentaires. 2 Sont réputées supplémentaires toutes les heures de travail que le collaborateur effectue avec la validation préalable exprès de son chef de service, en plus de la durée normale du travail. 3 Les heures supplémentaires doivent être compensées aussitôt que possible, mais au plus tard dans un délai de six mois. La compensation intervient uniquement en temps, sous la forme d’un congé d’une durée équivalente aux heures supplémentaires effectuées. Règlement du personnel de la Ville de Sion Page 12 sur 28 4 Le conseil municipal règle par voie de directive les exceptions. CHAPITRE V
Article 30
Heures de travail supplémentaires 1 Lorsque les besoins du service l’exigent, lors de circonstances exceptionnelles, tout collaborateur peut être astreint à des heures de travail supplémentaires. 2 Sont réputées supplémentaires toutes les heures de travail que le collaborateur effectue avec la validation préalable exprès de son chef de service, en plus de la durée normale du travail. 3 Les heures supplémentaires doivent être compensées aussitôt que possible, mais au plus tard dans un délai de six mois. La compensation intervient uniquement en temps, sous la forme d’un congé d’une durée équivalente aux heures supplémentaires effectuées. Règlement du personnel de la Ville de Sion Page 12 sur 28 4 Le conseil municipal règle par voie de directive les exceptions. CHAPITRE V
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.