Règlement du personnel de la Ville de Sion
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 32
Commission d’audition 1 Le conseil municipal nomme une commission d’audition chargée d’examiner les cas qui lui sont soumis et d’élaborer des propositions à l’attention de l’autorité compétente. 2 La commission d’audition est composée de quatre membres et se compose en principe comme suit : a. un conseiller municipal b. le chef du service des ressources humaines c. deux membres de l’association du personnel de la Ville de Sion 3 Si les faits reprochés concernent une atteinte à la personnalité, le conseil municipal peut déroger à cette composition avec l’accord de l’APVS afin d’équilibrer la représentation hommes/femmes de la commission. 4 Cette commission doit procéder à l’audition du collaborateur et à toutes les investigations utiles afin de rendre un rapport au conseil municipal.
Article 32
Commission d’audition 1 Le conseil municipal nomme une commission d’audition chargée d’examiner les cas qui lui sont soumis et d’élaborer des propositions à l’attention de l’autorité compétente. 2 La commission d’audition est composée de quatre membres et se compose en principe comme suit : a. un conseiller municipal b. le chef du service des ressources humaines c. deux membres de l’association du personnel de la Ville de Sion 3 Si les faits reprochés concernent une atteinte à la personnalité, le conseil municipal peut déroger à cette composition avec l’accord de l’APVS afin d’équilibrer la représentation hommes/femmes de la commission. 4 Cette commission doit procéder à l’audition du collaborateur et à toutes les investigations utiles afin de rendre un rapport au conseil municipal.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.