Règlement du personnel de la Ville de Sion
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 33
Mesures disciplinaires 1 Dans les cas de négligence, de violation de service, de mauvaise conduite ou de faute grave dans l’accomplissement des devoirs de service, le conseil municipal prend une ou plusieurs des mesures suivantes: a. la réprimande ; b. suppression de la prime de performance ; c. suppression de la part d’expérience ; d. la remise en période d’essai pour une durée déterminée, mais maximum six mois ; e. la suspension d'emploi jusqu'à six mois au maximum avec ou sans suspension de salaire ; f. la destitution avec ou sans délai ni indemnité. Règlement du personnel de la Ville de Sion Page 13 sur 28 2 Les décisions seront notifiées par écrit à l'intéressé. Les sanctions disciplinaires peuvent être cumulées. 3 Les dispositions du règlement sur le licenciement durant la période d’essai (article 75), le licenciement pour motifs fondés (article 78) et le licenciement avec effet immédiat pour justes motifs (article 80) sont réservées. 4 Les décisions relatives aux mesures disciplinaires sont versées au dossier du collaborateur.
Article 33
Mesures disciplinaires 1 Dans les cas de négligence, de violation de service, de mauvaise conduite ou de faute grave dans l’accomplissement des devoirs de service, le conseil municipal prend une ou plusieurs des mesures suivantes: a. la réprimande ; b. suppression de la prime de performance ; c. suppression de la part d’expérience ; d. la remise en période d’essai pour une durée déterminée, mais maximum six mois ; e. la suspension d'emploi jusqu'à six mois au maximum avec ou sans suspension de salaire ; f. la destitution avec ou sans délai ni indemnité. Règlement du personnel de la Ville de Sion Page 13 sur 28 2 Les décisions seront notifiées par écrit à l'intéressé. Les sanctions disciplinaires peuvent être cumulées. 3 Les dispositions du règlement sur le licenciement durant la période d’essai (article 75), le licenciement pour motifs fondés (article 78) et le licenciement avec effet immédiat pour justes motifs (article 80) sont réservées. 4 Les décisions relatives aux mesures disciplinaires sont versées au dossier du collaborateur.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.