Propose a change

Règlement du personnel de la Ville de Sion

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Article 43

Indexation des salaires 1 Au 1er janvier de chaque année, l’échelle des salaires est indexée à l’indice des prix à la consommation publié par l’office fédéral de la statistique du mois de novembre de l’année Règlement du personnel de la Ville de Sion Page 15 sur 28 précédente. Après consultation de l’association du personnel, le conseil municipal peut décider d’indexer partiellement les salaires ou de ne pas les indexer. 2 En cas d’indexation négative, le conseil municipal peut déroger à l’alinéa 1. Article 44 13ème salaire 1 Avec le salaire du mois de décembre, le collaborateur reçoit un 13ème salaire correspondant au 12ème du salaire de base obtenu au cours de l’année. 2 Ce 13ème salaire est également versé, prorata temporis, aux collaborateurs qui débutent ou qui quittent leur emploi en cours d’année.

Your change, as a redline

Article 43

Indexation des salaires 1 Au 1er janvier de chaque année, l’échelle des salaires est indexée à l’indice des prix à la consommation publié par l’office fédéral de la statistique du mois de novembre de l’année Règlement du personnel de la Ville de Sion Page 15 sur 28 précédente. Après consultation de l’association du personnel, le conseil municipal peut décider d’indexer partiellement les salaires ou de ne pas les indexer. 2 En cas d’indexation négative, le conseil municipal peut déroger à l’alinéa 1. Article 44 13ème salaire 1 Avec le salaire du mois de décembre, le collaborateur reçoit un 13ème salaire correspondant au 12ème du salaire de base obtenu au cours de l’année. 2 Ce 13ème salaire est également versé, prorata temporis, aux collaborateurs qui débutent ou qui quittent leur emploi en cours d’année.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it

Think it through

Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.

Questions to start with
Think it through
Legal information from the published text, not advice for your case. Check the sources. Find a law · What the register holds