Règlement du personnel de la Ville de Sion
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 51 Section 2 – Prestations sociales
Droit au salaire en cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident 1 Le collaborateur a droit à son salaire net complet en cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident, pour une durée maximale de 730 jours, le tout dans une période maximale de 900 jours consécutifs. Durant cette période, les prestations des assurances sont acquises à la Ville de Sion. 2 Le paiement du salaire en cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident peut être suspendu ou supprimé si le collaborateur ne répond pas aux demandes et aux convocations des assurances ou médecins-conseils de l’employeur. 3 La fin des rapports de travail entraîne la fin du paiement du salaire par la Ville de Sion. 4 La Ville de Sion réduit le salaire du collaborateur devenu incapable, pour des raisons de santé, de fournir un travail normal dans la fonction pour laquelle il a été nommé, si la maladie ou l’accident a été causé intentionnellement ou par négligence grave ou si, consciemment, le collaborateur s’est exposé à un danger extraordinaire ou s’est livré à une entreprise téméraire. 5 Le conseil municipal édicte une directive sur l’application du présent article. 6 Demeure réservé l’article 81 relatif à la résiliation en cas d’incapacité durable de travail.
Article 51 Section 2 – Prestations sociales
Droit au salaire en cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident 1 Le collaborateur a droit à son salaire net complet en cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident, pour une durée maximale de 730 jours, le tout dans une période maximale de 900 jours consécutifs. Durant cette période, les prestations des assurances sont acquises à la Ville de Sion. 2 Le paiement du salaire en cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident peut être suspendu ou supprimé si le collaborateur ne répond pas aux demandes et aux convocations des assurances ou médecins-conseils de l’employeur. 3 La fin des rapports de travail entraîne la fin du paiement du salaire par la Ville de Sion. 4 La Ville de Sion réduit le salaire du collaborateur devenu incapable, pour des raisons de santé, de fournir un travail normal dans la fonction pour laquelle il a été nommé, si la maladie ou l’accident a été causé intentionnellement ou par négligence grave ou si, consciemment, le collaborateur s’est exposé à un danger extraordinaire ou s’est livré à une entreprise téméraire. 5 Le conseil municipal édicte une directive sur l’application du présent article. 6 Demeure réservé l’article 81 relatif à la résiliation en cas d’incapacité durable de travail.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.