Règlement du personnel de la Ville de Sion
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 53 Règlement du personnel de la Ville de Sion Page 17 sur 28
Visite médicale 1 Le service des ressources humaines ou l’assureur sur mandat de l’employeur peut inviter le collaborateur incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident ou qui, pour des motifs de santé, n’exerce plus pleinement les tâches qui lui sont confiées, à se soumettre à un examen de contrôle par un médecin-conseil. Celui-ci est habilité à communiquer à l’employeur ses constatations quant à l’existence de l’incapacité de travail, son taux et sa durée ainsi que l’origine de l’incapacité (maladie ou accident), à l’exclusion de toute autre information. 2 Le service des ressources humaines peut astreindre le personnel à se soumettre à des examens médicaux de contrôle prévus dans le cadre de mesures de médecine préventive.
Article 53 Règlement du personnel de la Ville de Sion Page 17 sur 28
Visite médicale 1 Le service des ressources humaines ou l’assureur sur mandat de l’employeur peut inviter le collaborateur incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident ou qui, pour des motifs de santé, n’exerce plus pleinement les tâches qui lui sont confiées, à se soumettre à un examen de contrôle par un médecin-conseil. Celui-ci est habilité à communiquer à l’employeur ses constatations quant à l’existence de l’incapacité de travail, son taux et sa durée ainsi que l’origine de l’incapacité (maladie ou accident), à l’exclusion de toute autre information. 2 Le service des ressources humaines peut astreindre le personnel à se soumettre à des examens médicaux de contrôle prévus dans le cadre de mesures de médecine préventive.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.