Règlement du personnel de la Ville de Sion
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 59 Règlement du personnel de la Ville de Sion Page 18 sur 28
Assurances 1 La Ville de Sion assure tous ses collaborateurs contre les risques d'accidents professionnels et non professionnels conformément aux dispositions légales en vigueur (LAA), étant rappelé que les travailleurs à temps partiel occupés moins de huit heures par semaine ne sont pas assurés obligatoirement contre les accidents non professionnels. Une participation aux primes de l’assurance contre les accidents non professionnels peut être mise à la charge des collaborateurs. 2 Si la Ville de Sion conclut une assurance perte de gain en cas de maladie, une participation aux primes de cette assurance peut être mise à la charge des collaborateurs. 3 Après information auprès de l’APVS, le conseil municipal fixe le taux de participation des collaborateurs aux primes d’assurances susmentionnées en début de législature.
Article 59 Règlement du personnel de la Ville de Sion Page 18 sur 28
Assurances 1 La Ville de Sion assure tous ses collaborateurs contre les risques d'accidents professionnels et non professionnels conformément aux dispositions légales en vigueur (LAA), étant rappelé que les travailleurs à temps partiel occupés moins de huit heures par semaine ne sont pas assurés obligatoirement contre les accidents non professionnels. Une participation aux primes de l’assurance contre les accidents non professionnels peut être mise à la charge des collaborateurs. 2 Si la Ville de Sion conclut une assurance perte de gain en cas de maladie, une participation aux primes de cette assurance peut être mise à la charge des collaborateurs. 3 Après information auprès de l’APVS, le conseil municipal fixe le taux de participation des collaborateurs aux primes d’assurances susmentionnées en début de législature.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.