Règlement du personnel de la Ville de Sion
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 64
Réduction du droit aux vacances 1 En cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident non-professionnel durant l’année civile en cours, le droit aux vacances du collaborateur est réduit de 1/12ème par mois complet d’absence dès le 60ème jour calendaire d’absence. Si l’empêchement de travailler est de la faute du collaborateur, la réduction est opérée dès le 30ème jour. 2 Lorsque l’absence entraînant une réduction survient après la prise des vacances de l’année en cours, le solde négatif est reporté sur l’année suivante.
Article 64
Réduction du droit aux vacances 1 En cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident non-professionnel durant l’année civile en cours, le droit aux vacances du collaborateur est réduit de 1/12ème par mois complet d’absence dès le 60ème jour calendaire d’absence. Si l’empêchement de travailler est de la faute du collaborateur, la réduction est opérée dès le 30ème jour. 2 Lorsque l’absence entraînant une réduction survient après la prise des vacances de l’année en cours, le solde négatif est reporté sur l’année suivante.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.