Règlement du personnel de la Ville de Sion
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 66 Règlement du personnel de la Ville de Sion Page 20 sur 28
Congés spéciaux 1 Il est accordé aux collaborateurs un congé supplémentaire : a. de 5 jours à l’occasion d’un mariage ou d’un partenariat enregistré ; b. de 1 jour en cas de mariage ou de partenariat enregistré d’un enfant ; c. de 10 jours en cas de paternité à la suite de la naissance de leur enfant ou d’adoption ; d. en cas de décès d’un proche : - 5 jours pour un conjoint ou un partenaire enregistré ; - 3 jours pour un enfant, un père ou une mère ; - 2 jours pour un frère ou une sœur, un beau-père ou une belle-mère ; - 1 jour, si l’ensevelissement a lieu un jour ouvrable, pour un oncle ou une tante, un petit-enfant, un grand-père ou une grand-mère, un beau-frère ou une belle-sœur, un neveu ou une nièce ; e. de 1 jour en cas de déménagement, une fois par année civile ; f. la durée nécessaire mais un jour au maximum, en cas de comparutions obligatoires devant un juge. 2 Ces jours de congé doivent impérativement être pris à l’occasion de l’événement pour lequel ils sont prévus et ne peuvent être ni reportés ni cumulés. 3 Les congés spéciaux sont accordés au prorata du degré d'occupation du collaborateur. 4 Le président peut offrir chaque année un jour de congé supplémentaire sur sa décision.
Article 66 Règlement du personnel de la Ville de Sion Page 20 sur 28
Congés spéciaux 1 Il est accordé aux collaborateurs un congé supplémentaire : a. de 5 jours à l’occasion d’un mariage ou d’un partenariat enregistré ; b. de 1 jour en cas de mariage ou de partenariat enregistré d’un enfant ; c. de 10 jours en cas de paternité à la suite de la naissance de leur enfant ou d’adoption ; d. en cas de décès d’un proche : - 5 jours pour un conjoint ou un partenaire enregistré ; - 3 jours pour un enfant, un père ou une mère ; - 2 jours pour un frère ou une sœur, un beau-père ou une belle-mère ; - 1 jour, si l’ensevelissement a lieu un jour ouvrable, pour un oncle ou une tante, un petit-enfant, un grand-père ou une grand-mère, un beau-frère ou une belle-sœur, un neveu ou une nièce ; e. de 1 jour en cas de déménagement, une fois par année civile ; f. la durée nécessaire mais un jour au maximum, en cas de comparutions obligatoires devant un juge. 2 Ces jours de congé doivent impérativement être pris à l’occasion de l’événement pour lequel ils sont prévus et ne peuvent être ni reportés ni cumulés. 3 Les congés spéciaux sont accordés au prorata du degré d'occupation du collaborateur. 4 Le président peut offrir chaque année un jour de congé supplémentaire sur sa décision.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.