Règlement du personnel de la Ville de Sion
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 67
Congés pour soins 1 La Ville accorde au collaborateur un congé payé pour la prise en charge d’un membre de la famille ou du partenaire atteint dans sa santé. Sont considérés comme des proches tous les parents en ligne ascendante et descendante directe (principalement les parents et les enfants) ainsi que les frères et sœurs, de même que les conjoints et les concubins (en ménage commun depuis au moins cinq ans). L’absence doit revêtir un caractère d’urgence et être rendue nécessaire parce qu’il n’y a pas d’autre solution, la Ville se réservant le droit d’exiger un certificat médical. Le collaborateur doit veiller à prendre les mesures lui permettant de regagner son poste de travail le plus rapidement possible. 2 Le congé est limité au temps nécessaire à la prise en charge, mais ne doit pas dépasser trois jours par cas et dix jours par an au total. 3 Le collaborateur qui doit interrompre ou réduire son activité pour s’occuper d’un enfant gravement atteint dans sa santé, et de moins de 18 ans au moment de l’atteinte, a la possibilité de prendre un congé payé allant jusqu’à 14 semaines au total entre les deux parents. Ce congé peut être pris en bloc, ou sous la forme de semaines ou de journées (98 jours x taux d’occupation dans un délai-cadre de 18 mois). 4 Dans la mesure du possible et pour autant que la bonne marche du service ne soit pas perturbée, la Ville peut octroyer un congé non-rémunéré en sus du congé pour soins tel que réglementé aux alinéas précédents.
Article 67
Congés pour soins 1 La Ville accorde au collaborateur un congé payé pour la prise en charge d’un membre de la famille ou du partenaire atteint dans sa santé. Sont considérés comme des proches tous les parents en ligne ascendante et descendante directe (principalement les parents et les enfants) ainsi que les frères et sœurs, de même que les conjoints et les concubins (en ménage commun depuis au moins cinq ans). L’absence doit revêtir un caractère d’urgence et être rendue nécessaire parce qu’il n’y a pas d’autre solution, la Ville se réservant le droit d’exiger un certificat médical. Le collaborateur doit veiller à prendre les mesures lui permettant de regagner son poste de travail le plus rapidement possible. 2 Le congé est limité au temps nécessaire à la prise en charge, mais ne doit pas dépasser trois jours par cas et dix jours par an au total. 3 Le collaborateur qui doit interrompre ou réduire son activité pour s’occuper d’un enfant gravement atteint dans sa santé, et de moins de 18 ans au moment de l’atteinte, a la possibilité de prendre un congé payé allant jusqu’à 14 semaines au total entre les deux parents. Ce congé peut être pris en bloc, ou sous la forme de semaines ou de journées (98 jours x taux d’occupation dans un délai-cadre de 18 mois). 4 Dans la mesure du possible et pour autant que la bonne marche du service ne soit pas perturbée, la Ville peut octroyer un congé non-rémunéré en sus du congé pour soins tel que réglementé aux alinéas précédents.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.