Règlement du personnel de la Ville de Sion
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 68 Règlement du personnel de la Ville de Sion Page 21 sur 28
Congés de maternité et d’adoption 1 En dérogation à l’article 1 alinéa 3 du présent règlement, les dispositions relatives à cet article s’appliquent aux collaboratrices uniquement. 2 Il est accordé aux collaboratrices bénéficiaires d’une allocation perte de gain en cas de maternité au sens de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG) un congé de maternité de 16 semaines, entièrement rémunéré par la Ville de Sion. Un congé d’adoption est octroyé aux collaboratrices aux mêmes conditions. 3 En conséquence, les allocations de maternité sont acquises à la Ville de Sion, conformément à l’article 17 LAPG.
Article 68 Règlement du personnel de la Ville de Sion Page 21 sur 28
Congés de maternité et d’adoption 1 En dérogation à l’article 1 alinéa 3 du présent règlement, les dispositions relatives à cet article s’appliquent aux collaboratrices uniquement. 2 Il est accordé aux collaboratrices bénéficiaires d’une allocation perte de gain en cas de maternité au sens de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG) un congé de maternité de 16 semaines, entièrement rémunéré par la Ville de Sion. Un congé d’adoption est octroyé aux collaboratrices aux mêmes conditions. 3 En conséquence, les allocations de maternité sont acquises à la Ville de Sion, conformément à l’article 17 LAPG.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.