Règlement du personnel de la Ville de Sion
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 69
Congé extraordinaire 1 Le conseil municipal peut accorder au collaborateur au service de la Ville de Sion depuis plus de 5 ans et qui en fait la demande un congé extraordinaire d’une durée d’un an au maximum pour autant que cela n’entrave pas la bonne marche du service. 2 Pendant la durée du congé, les rapports de travail sont suspendus et le collaborateur n’a droit ni au salaire, ni aux vacances, ni à aucune prestation sociale de la Ville. 3 A la fin du congé extraordinaire, le collaborateur est en principe réintégré dans son ancienne fonction. 4 Au retour d’un congé extraordinaire si la réintégration dans l’ancienne fonction n’est pas possible, la Ville affecte le collaborateur à un autre emploi correspondant à ses aptitudes, à ses connaissances professionnelles et à sa situation. Son salaire correspondra à celui prévu pour la nouvelle fonction. 5 S’il n’est pas possible de trouver un poste correspondant aux aptitudes, aux connaissances professionnelles et à la situation du collaborateur, l’article 78 du règlement est applicable.
Article 69
Congé extraordinaire 1 Le conseil municipal peut accorder au collaborateur au service de la Ville de Sion depuis plus de 5 ans et qui en fait la demande un congé extraordinaire d’une durée d’un an au maximum pour autant que cela n’entrave pas la bonne marche du service. 2 Pendant la durée du congé, les rapports de travail sont suspendus et le collaborateur n’a droit ni au salaire, ni aux vacances, ni à aucune prestation sociale de la Ville. 3 A la fin du congé extraordinaire, le collaborateur est en principe réintégré dans son ancienne fonction. 4 Au retour d’un congé extraordinaire si la réintégration dans l’ancienne fonction n’est pas possible, la Ville affecte le collaborateur à un autre emploi correspondant à ses aptitudes, à ses connaissances professionnelles et à sa situation. Son salaire correspondra à celui prévu pour la nouvelle fonction. 5 S’il n’est pas possible de trouver un poste correspondant aux aptitudes, aux connaissances professionnelles et à la situation du collaborateur, l’article 78 du règlement est applicable.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.