Règlement du personnel de la Ville de Sion
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 73
Dossier personnel 1 Le dossier administratif du collaborateur ne doit contenir que les données en relation avec les rapports de travail. 2 Tout collaborateur peut prendre connaissance du contenu de son dossier. 3 Les dossiers personnels sont centralisés exclusivement auprès du service des ressources humaines. Les chefs de service ne tiennent pas de dossiers personnels et font parvenir audit service toutes les pièces en relation avec l’activité du collaborateur. 4 La Ville prendra toutes les mesures techniques qui s’imposent pour protéger les données personnelles des collaborateurs contre l’accès, la modification et la transmission illicites. 5 En outre, les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 (LPD) et de la loi cantonale sur l’information du public, la protection des données et l’archivage du 9 octobre 2008 (LIPDA) sont applicables.
Article 73
Dossier personnel 1 Le dossier administratif du collaborateur ne doit contenir que les données en relation avec les rapports de travail. 2 Tout collaborateur peut prendre connaissance du contenu de son dossier. 3 Les dossiers personnels sont centralisés exclusivement auprès du service des ressources humaines. Les chefs de service ne tiennent pas de dossiers personnels et font parvenir audit service toutes les pièces en relation avec l’activité du collaborateur. 4 La Ville prendra toutes les mesures techniques qui s’imposent pour protéger les données personnelles des collaborateurs contre l’accès, la modification et la transmission illicites. 5 En outre, les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 (LPD) et de la loi cantonale sur l’information du public, la protection des données et l’archivage du 9 octobre 2008 (LIPDA) sont applicables.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.