Règlement du personnel de la Ville de Sion
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 78
Après la période d’essai – licenciement pour motifs fondés avec respect du délai de congé 1 Le conseil municipal peut, pour des motifs fondés, licencier un collaborateur nommé à titre définitif, dans le respect du délai de congé fixé lors de l’engagement et ce pour la fin d’un mois. 2 Par motifs fondés, il faut entendre toutes circonstances qui, d’après les règles de la bonne foi, font admettre que le conseil municipal ne peut plus maintenir les rapports de service. Sont notamment considérés comme motifs fondés : violation d’obligations légales ou contractuelles importantes ; l’impossibilité d’exercer la profession pour laquelle le collaborateur a été engagé ; l’inaptitude à observer les devoirs généraux de la fonction ; Règlement du personnel de la Ville de Sion Page 24 sur 28 des prestations insuffisantes dues notamment à un manque de motivation et/ou à une incapacité professionnelle ; le manquement grave ou répété aux devoirs et obligations de fonction. 3 Le licenciement ne peut être décidé qu’après que le collaborateur intéressé aura eu la possibilité d’exercer son droit d’être entendu par la commission d’audition sur les motifs invoqués. 4 Le licenciement fait l’objet d’une lettre de résiliation adressée par le président et le secrétaire municipal sur décision du conseil municipal.
Article 78
Après la période d’essai – licenciement pour motifs fondés avec respect du délai de congé 1 Le conseil municipal peut, pour des motifs fondés, licencier un collaborateur nommé à titre définitif, dans le respect du délai de congé fixé lors de l’engagement et ce pour la fin d’un mois. 2 Par motifs fondés, il faut entendre toutes circonstances qui, d’après les règles de la bonne foi, font admettre que le conseil municipal ne peut plus maintenir les rapports de service. Sont notamment considérés comme motifs fondés : violation d’obligations légales ou contractuelles importantes ; l’impossibilité d’exercer la profession pour laquelle le collaborateur a été engagé ; l’inaptitude à observer les devoirs généraux de la fonction ; Règlement du personnel de la Ville de Sion Page 24 sur 28 des prestations insuffisantes dues notamment à un manque de motivation et/ou à une incapacité professionnelle ; le manquement grave ou répété aux devoirs et obligations de fonction. 3 Le licenciement ne peut être décidé qu’après que le collaborateur intéressé aura eu la possibilité d’exercer son droit d’être entendu par la commission d’audition sur les motifs invoqués. 4 Le licenciement fait l’objet d’une lettre de résiliation adressée par le président et le secrétaire municipal sur décision du conseil municipal.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.