Règlement du personnel de la Ville de Sion
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 82
Mise à la retraite 1 Les rapports de travail prennent fin automatiquement et de plein droit à la fin du mois au cours duquel le collaborateur atteint l’âge réglementaire de la retraite de 63 ans pour la catégorie A et à l’âge ordinaire selon la loi sur l’assurance vieillesse et survivants pour les membres des catégories C et H. 2 Le collaborateur peut faire valoir ses droits à la retraite anticipée dans les limites fixées par la législation fédérale en matière de prévoyance professionnelle et par le règlement de prévoyance professionnelle de la caisse de pensions. Le conseil municipal peut en fonction de situations individuelles prendre des mesures spécifiques favorisant un départ en retraite anticipé. Règlement du personnel de la Ville de Sion Page 25 sur 28 3 Le collaborateur ayant atteint l’âge réglementaire de la retraite selon sa catégorie d’affiliation peut demander au conseil municipal de poursuivre son activité jusqu’aux âges définis dans le règlement de prévoyance de la caisse de pension et aux conditions édictées par le conseil municipal. 4 Si la bonne marche du service l’exige, le conseil municipal peut prolonger, avec l’accord du collaborateur, l’affiliation d’un collaborateur au-delà de l’âge réglementaire de la retraite jusqu’aux âges définis dans le règlement de prévoyance de la caisse de pension. 5 Dans les cas prévus aux alinéas 3 et 4, l’employeur et l’assuré peuvent continuer de verser des cotisations d’épargne sur la base de la dernière classe d’âge de la catégorie dans laquelle l’assuré était soumis. Ce point doit faire l’objet d’une demande écrite conjointe de l’assuré et de l’employeur auprès de la caisse de pension. CHAPITRE VIII
Article 82
Mise à la retraite 1 Les rapports de travail prennent fin automatiquement et de plein droit à la fin du mois au cours duquel le collaborateur atteint l’âge réglementaire de la retraite de 63 ans pour la catégorie A et à l’âge ordinaire selon la loi sur l’assurance vieillesse et survivants pour les membres des catégories C et H. 2 Le collaborateur peut faire valoir ses droits à la retraite anticipée dans les limites fixées par la législation fédérale en matière de prévoyance professionnelle et par le règlement de prévoyance professionnelle de la caisse de pensions. Le conseil municipal peut en fonction de situations individuelles prendre des mesures spécifiques favorisant un départ en retraite anticipé. Règlement du personnel de la Ville de Sion Page 25 sur 28 3 Le collaborateur ayant atteint l’âge réglementaire de la retraite selon sa catégorie d’affiliation peut demander au conseil municipal de poursuivre son activité jusqu’aux âges définis dans le règlement de prévoyance de la caisse de pension et aux conditions édictées par le conseil municipal. 4 Si la bonne marche du service l’exige, le conseil municipal peut prolonger, avec l’accord du collaborateur, l’affiliation d’un collaborateur au-delà de l’âge réglementaire de la retraite jusqu’aux âges définis dans le règlement de prévoyance de la caisse de pension. 5 Dans les cas prévus aux alinéas 3 et 4, l’employeur et l’assuré peuvent continuer de verser des cotisations d’épargne sur la base de la dernière classe d’âge de la catégorie dans laquelle l’assuré était soumis. Ce point doit faire l’objet d’une demande écrite conjointe de l’assuré et de l’employeur auprès de la caisse de pension. CHAPITRE VIII
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.