Propose a change

Règlement du personnel de la Ville de Sion

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Article 85

Protection de la personnalité 1 Le conseil municipal protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du collaborateur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les collaborateurs ne soient pas harcelés psychologiquement ou sexuellement et qu’ils ne soient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes. Règlement du personnel de la Ville de Sion Page 26 sur 28 2 Il appartient aux collaborateurs de respecter leurs collègues, subordonnés et supérieurs, en faisant preuve des égards nécessaires et en s’abstenant de tous actes de harcèlement psychologique ou sexuel, ainsi que de toutes autres atteintes à la personnalité. 3 Il incombe au collaborateur s’estimant victime de harcèlement psychologique ou sexuel, voire d’autres atteintes de la personnalité, d’en informer l’employeur, de manière à ce que celui-ci puisse prendre les mesures de vérification et, cas échéant, de protection nécessaires. 4 Les annonces sont adressées au service des ressources humaines. 5 Le conseil municipal émet les directives utiles. CHAPITRE IX

Your change, as a redline

Article 85

Protection de la personnalité 1 Le conseil municipal protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du collaborateur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les collaborateurs ne soient pas harcelés psychologiquement ou sexuellement et qu’ils ne soient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes. Règlement du personnel de la Ville de Sion Page 26 sur 28 2 Il appartient aux collaborateurs de respecter leurs collègues, subordonnés et supérieurs, en faisant preuve des égards nécessaires et en s’abstenant de tous actes de harcèlement psychologique ou sexuel, ainsi que de toutes autres atteintes à la personnalité. 3 Il incombe au collaborateur s’estimant victime de harcèlement psychologique ou sexuel, voire d’autres atteintes de la personnalité, d’en informer l’employeur, de manière à ce que celui-ci puisse prendre les mesures de vérification et, cas échéant, de protection nécessaires. 4 Les annonces sont adressées au service des ressources humaines. 5 Le conseil municipal émet les directives utiles. CHAPITRE IX

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it

Think it through

Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.

Questions to start with
Think it through
Legal information from the published text, not advice for your case. Check the sources. Find a law · What the register holds