Règlement du personnel de la Ville de Sion
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 88 Procédure et contentieux
Principes 1 La Ville de Sion statue par décision dans tous les cas où le présent règlement le prévoit. Elle rend en outre une décision lors de litiges liés aux rapports de service si aucun accord n’intervient. 2 La compétence pour statuer par décision appartient au conseil municipal. Sont réservées les dispositions particulières du présent règlement qui confèrent un pouvoir de décision à une autre instance. 3 La procédure de décision est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) du 6 octobre 1976. Sont réservées les dispositions du présent règlement prévoyant une procédure particulière.
Article 88 Procédure et contentieux
Principes 1 La Ville de Sion statue par décision dans tous les cas où le présent règlement le prévoit. Elle rend en outre une décision lors de litiges liés aux rapports de service si aucun accord n’intervient. 2 La compétence pour statuer par décision appartient au conseil municipal. Sont réservées les dispositions particulières du présent règlement qui confèrent un pouvoir de décision à une autre instance. 3 La procédure de décision est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) du 6 octobre 1976. Sont réservées les dispositions du présent règlement prévoyant une procédure particulière.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.