Règlement du personnel de la Ville de Sion
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 90
Conséquences d’une résiliation non fondée juridiquement 1 Lorsque la résiliation se révèle non fondée juridiquement, le collaborateur est réintégré dans sa fonction, si lui-même et l’autorité d’engagement acceptent cette réintégration. 2 Au cas où l’une des parties refuse la réintégration, le collaborateur a droit à une indemnité calculée en fonction de l’âge et du nombre d’années de service et dont le montant maximal est égal à une année de salaire si l’employeur refuse la réintégration et à six mois de traitement si l’employé refuse sa réintégration. Règlement du personnel de la Ville de Sion Page 28 sur 28 CHAPITRE XI
Article 90
Conséquences d’une résiliation non fondée juridiquement 1 Lorsque la résiliation se révèle non fondée juridiquement, le collaborateur est réintégré dans sa fonction, si lui-même et l’autorité d’engagement acceptent cette réintégration. 2 Au cas où l’une des parties refuse la réintégration, le collaborateur a droit à une indemnité calculée en fonction de l’âge et du nombre d’années de service et dont le montant maximal est égal à une année de salaire si l’employeur refuse la réintégration et à six mois de traitement si l’employé refuse sa réintégration. Règlement du personnel de la Ville de Sion Page 28 sur 28 CHAPITRE XI
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.