Loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_14
Les sièges sont attribués aux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages valables. Sont élus délégués suppléants, les candidats rangeant, par le nombre des voix obtenues, après les délégués effectifs. Toutefois un règlement d’administration publique peut décréter que l’élection des délégués des chambres professionnelles aura lieu au scrutin de liste et suivant les règles de la représentation proportionnelle établies par la loi électorale du 16 août 1919.
art_14
Les sièges sont attribués aux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages valables. Sont élus délégués suppléants, les candidats rangeant, par le nombre des voix obtenues, après les délégués effectifs. Toutefois un règlement d’administration publique peut décréter que l’élection des délégués des chambres professionnelles aura lieu au scrutin de liste et suivant les règles de la représentation proportionnelle établies par la loi électorale du 16 août 1919.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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