Propose a change

Loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

art_29

La tâche de la chambre d’agriculture consiste à créer et à subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services d’utilité essentiellement agricole, à en féconder l’activité, à fournir des avis, à formuler des réclamations, à solliciter des informations et la production de données statistiques. La chambre a le droit de faire des propositions au Gouvernement que ce dernier doit examiner et soumettre à la Chambre des députés, lorsque leur objet rentre dans la compétence de celle-ci. Pour toutes les lois et tous les arrêtés ministériels et grand-ducaux concernant principalement l’agriculture et la viticulture, I’avis de la chambre doit être demandé, à l’exception des arrêtés ministériels ou grand-ducaux édictant d’urgence des mesures de police sanitaire du bétail. Sont notamment de la compétence de la chambre d’agriculture: a)la sauvegarde des intérêts des agriculteurs et des viticulteurs. Elle veille notamment à l’observation de la législation intéressant principalement l’agriculture et la viticulture; b)son avis doit être demandé avant le vote définitif par la Chambre des députés des lois intéressant principalement l’agriculture ou la viticulture; c)elle présente ses observations à la Chambre des députés sur l’emploi des crédits du budget de l’Etat alloués pour les exercices écoulés dans l’intérêt de l’agriculture ou de la viticulture et donne son avis sur les nouvelles allocations à proposer pour l’exercice suivant; d)elle fait des propositions concernant la surveillance de l’enseignement agricole et viticole. L’énumération qui précède n’a pas de caractère limitatif.

Your change, as a redline

art_29

La tâche de la chambre d’agriculture consiste à créer et à subventionner le cas échéant tous établissements, institutions, oeuvres ou services d’utilité essentiellement agricole, à en féconder l’activité, à fournir des avis, à formuler des réclamations, à solliciter des informations et la production de données statistiques. La chambre a le droit de faire des propositions au Gouvernement que ce dernier doit examiner et soumettre à la Chambre des députés, lorsque leur objet rentre dans la compétence de celle-ci. Pour toutes les lois et tous les arrêtés ministériels et grand-ducaux concernant principalement l’agriculture et la viticulture, I’avis de la chambre doit être demandé, à l’exception des arrêtés ministériels ou grand-ducaux édictant d’urgence des mesures de police sanitaire du bétail. Sont notamment de la compétence de la chambre d’agriculture: a)la sauvegarde des intérêts des agriculteurs et des viticulteurs. Elle veille notamment à l’observation de la législation intéressant principalement l’agriculture et la viticulture; b)son avis doit être demandé avant le vote définitif par la Chambre des députés des lois intéressant principalement l’agriculture ou la viticulture; c)elle présente ses observations à la Chambre des députés sur l’emploi des crédits du budget de l’Etat alloués pour les exercices écoulés dans l’intérêt de l’agriculture ou de la viticulture et donne son avis sur les nouvelles allocations à proposer pour l’exercice suivant; d)elle fait des propositions concernant la surveillance de l’enseignement agricole et viticole. L’énumération qui précède n’a pas de caractère limitatif.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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