Loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.

art_3

Pour faire face à leurs dépenses, les chambres professionnelles sont autorisées à percevoir: 1°de leurs ressortissants une cotisation dont la base de perception est établie par chaque chambre; 2°des taxes, droits ou primes en rémunération des services qu'elles rendent. Les chambres professionnelles peuvent régler elles-mêmes les modalités de la fixation des cotisations. Un règlement d’administration publique déterminera le mode et la procédure d’établissement des rôles des cotisations, taxes, droits et primes. La perception des cotisations, taxes, droits ou primes mis à charge des ressortissants d’une chambre professionnelle sera opérée par la chambre elle-même d’après une procédure à fixer par règlement d’administration publique. Ce règlement d’administration publique pourra également prévoir que la perception des cotisations, taxes, droits ou primes mis à charge des ressortissants des chambres professionnelles des salariés pourra être faite par voie de retenue sur les traitements ou salaires à opérer par l’employeur. Cette retenue est à assimiler quant aux droits et obligations des parties en cause à la retenue d’impôt sur les traitements et salaires. En cas de non-payement le recouvrement des arriérés pourra être effectué par les chambres professionnelles elles-mêmes ou par l’administration des contributions et accises dans les mêmes formes et avec les mêmes privilège et hypothèque que ceux des impôts directs, mais avec le droit de priorité pour ces derniers et les cotisations dues aux assurances sociales. La prescription sera acquise trois ans après la remise de l’extrait du rôle.