Arrêté sur l'emploi des véhicules automobiles à chenilles
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10
1Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1972. 2Les autorisations spéciales délivrées par le service cantonal des automobiles avant cette date pour l'emploi de véhicules automobiles à chenilles seront adaptées le 31 décembre 1971 au plus tard aux dispositions du présent arrêté. 5) Teneur selon A du 8 octobre 1990 (RLN XV 184) et A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011. Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013. 761.102
Art. 10
1Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1972. 2Les autorisations spéciales délivrées par le service cantonal des automobiles avant cette date pour l'emploi de véhicules automobiles à chenilles seront adaptées le 31 décembre 1971 au plus tard aux dispositions du présent arrêté. 5) Teneur selon A du 8 octobre 1990 (RLN XV 184) et A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011. Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013. 761.102
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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