Arrêté sur l'emploi des véhicules automobiles à chenilles
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
1L'emploi de véhicules à chenilles en dehors de la voie publique est soumis à une autorisation délivrée par le service des automobiles et de la navigation. 2Cette restriction n'est toutefois pas applicable lorsqu'il s'agit de porter occasionnellement secours à une personne dont la vie ou l'intégrité corporelle est menacée ou qui a été victime d'un accident.
Art. 3
1L'emploi de véhicules à chenilles en dehors de la voie publique est soumis à une autorisation délivrée par le service des automobiles et de la navigation. 2Cette restriction n'est toutefois pas applicable lorsqu'il s'agit de porter occasionnellement secours à une personne dont la vie ou l'intégrité corporelle est menacée ou qui a été victime d'un accident.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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