Arrêté sur l'emploi des véhicules automobiles à chenilles
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
1L'autorisation d'utiliser un véhicule à chenilles en dehors de la voie publique n'est accordée que dans les cas suivants, lorsqu'un autre moyen de transport ne convient pas ou ne saurait raisonnablement être exigé: a) organisation d'un service de sauvetage; b) aménagement et entretien d'une piste de ski, de luge ou d'une autre piste semblable; RLN V 11 1) RS 741 2) RSN 761.10 3) RS 741.41 4) Teneur selon A du 8 octobre 1990 (RLN XV 184) et A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) 761.102 c) construction et exploitation d'un moyen de remontée mécanique; d) exploitation agricole ou forestière; e) desserte d'un bâtiment isolé ne disposant d'aucun autre moyen d'accès; f) lorsqu'un autre besoin légitime et réel est prouvé. 2L'emploi d'un véhicule à chenilles dans un but sportif est interdit.
Art. 4
1L'autorisation d'utiliser un véhicule à chenilles en dehors de la voie publique n'est accordée que dans les cas suivants, lorsqu'un autre moyen de transport ne convient pas ou ne saurait raisonnablement être exigé: a) organisation d'un service de sauvetage; b) aménagement et entretien d'une piste de ski, de luge ou d'une autre piste semblable; RLN V 11 1) RS 741 2) RSN 761.10 3) RS 741.41 4) Teneur selon A du 8 octobre 1990 (RLN XV 184) et A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) 761.102 c) construction et exploitation d'un moyen de remontée mécanique; d) exploitation agricole ou forestière; e) desserte d'un bâtiment isolé ne disposant d'aucun autre moyen d'accès; f) lorsqu'un autre besoin légitime et réel est prouvé. 2L'emploi d'un véhicule à chenilles dans un but sportif est interdit.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it