Arrêté sur l'emploi des véhicules automobiles à chenilles
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
1L'autorisation d'utiliser un véhicule à chenilles en dehors de la voie publique est subordonnée aux conditions suivantes: a) le conducteur doit posséder un permis de conduire de la catégorie correspondante au genre de véhicule; b) le véhicule doit être admis à circuler selon les prescriptions fédérales en vigueur. 2L'autorisation est limitée dans le temps et ne peut être délivrée pour plus d'une année; elle peut être renouvelée. 3Elle est délivrée dans chaque cas pour une région ou un parcours, ainsi que pour un but déterminé; son utilisation peut être subordonnée à d'autres conditions spéciales; elle peut notamment être limitée à certains jours ou à certaines heures.
Art. 5
1L'autorisation d'utiliser un véhicule à chenilles en dehors de la voie publique est subordonnée aux conditions suivantes: a) le conducteur doit posséder un permis de conduire de la catégorie correspondante au genre de véhicule; b) le véhicule doit être admis à circuler selon les prescriptions fédérales en vigueur. 2L'autorisation est limitée dans le temps et ne peut être délivrée pour plus d'une année; elle peut être renouvelée. 3Elle est délivrée dans chaque cas pour une région ou un parcours, ainsi que pour un but déterminé; son utilisation peut être subordonnée à d'autres conditions spéciales; elle peut notamment être limitée à certains jours ou à certaines heures.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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