Arrêté sur l'emploi des véhicules automobiles à chenilles
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8
1Toute décision prise en vertu du présent arrêté par le service des automobiles et de la navigation peut faire l'objet d'un recours au Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après: le département). 2Les décisions du département peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal. 3La loi sur la procédure et la juridiction administratives est officielle.
Art. 8
1Toute décision prise en vertu du présent arrêté par le service des automobiles et de la navigation peut faire l'objet d'un recours au Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après: le département). 2Les décisions du département peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal. 3La loi sur la procédure et la juridiction administratives est officielle.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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