402.6 – Règlement de la salle omnisports du Vieux-Moulin
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
Responsabilités 1 Les clubs, sociétés et groupements sportifs sont responsables des dégâts causés par leurs membres sur l’ensemble des installations. La remise en état des lieux sera facturée aux contrevenants. 2 La perte d’une clé (à profil protégé) donnant accès soit aux vestiaires soit à un autre local nécessite le remplacement complet de la serrure. Les frais encourus seront facturés au club, à la société ou au groupement sportif. 3 La Commune de Lausanne n’assume pas de responsabilité ni en cas d’accident, ni en cas de perte ou de vol d’objet de toute nature, même si ceux-ci sont déposés dans les vestiaires. Demeurent réservés les cas où sa responsabilité est engagée en vertu d’une disposition légale.
Art. 6
Responsabilités 1 Les clubs, sociétés et groupements sportifs sont responsables des dégâts causés par leurs membres sur l’ensemble des installations. La remise en état des lieux sera facturée aux contrevenants. 2 La perte d’une clé (à profil protégé) donnant accès soit aux vestiaires soit à un autre local nécessite le remplacement complet de la serrure. Les frais encourus seront facturés au club, à la société ou au groupement sportif. 3 La Commune de Lausanne n’assume pas de responsabilité ni en cas d’accident, ni en cas de perte ou de vol d’objet de toute nature, même si ceux-ci sont déposés dans les vestiaires. Demeurent réservés les cas où sa responsabilité est engagée en vertu d’une disposition légale.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.