Propose a change

Décret concernant les inhumations

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 10

1 Les frais d'établissement, d'agrandissement et d'entretien des cimetières, ceux de leur surveillance et des sépultures, en particulier les frais de l'inhumation d'inconnus, d'assistés, de pauvres, etc., ainsi qu'en général tous les frais d'administration relatifs aux sépultures sont à la charge de la commune municipale. 2 Sont réservés les émoluments qui peuvent être perçus en application de règlements sanctionnés. 3 Dans le cas prévu à l'article qui précède, chaque commune municipale contribue aux frais du service des sépultures en proportion du chiffre de sa population.

Your change, as a redline

Art. 10

1 Les frais d'établissement, d'agrandissement et d'entretien des cimetières, ceux de leur surveillance et des sépultures, en particulier les frais de l'inhumation d'inconnus, d'assistés, de pauvres, etc., ainsi qu'en général tous les frais d'administration relatifs aux sépultures sont à la charge de la commune municipale. 2 Sont réservés les émoluments qui peuvent être perçus en application de règlements sanctionnés. 3 Dans le cas prévu à l'article qui précède, chaque commune municipale contribue aux frais du service des sépultures en proportion du chiffre de sa population.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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