Décret concernant les inhumations
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11 SECTION 3 : Des inhumations
1 L'enterrement de toutes les personnes décédées dans un arrondissement de sépulture, y compris les mort-nés et les cadavres qui y ont été trouvés, a lieu, en règle générale, dans le cimetière public de cet arrondissement. 1bis A la demande des parents, les fœtus qui ne sont pas désignés comme enfants mort-nés par la législation fédérale sur l'état civil et dont la naissance ne doit de ce fait pas être enregistrée peuvent être inhumés sur la base d'un certificat médical attestant du décès.7) 2 Une autorisation spéciale est requise de la police locale pour l'inhumation de cadavres dans des caveaux de famille séparés du cimetière public. 3 Exceptionnellement et lorsque les parents du défunt ou l'autorité communale de son domicile veulent se charger d'une sépulture, le corps peut être transporté hors de l'arrondissement de sépulture du lieu de décès, pourvu que des raisons de police sanitaire ne s'y opposent pas. 556.1 4 Le médecin qui constate le décès atteste sur le certificat de décès qu'aucun motif de police sanitaire ne s'oppose à un transport du cadavre.
Art. 11 SECTION 3 : Des inhumations
1 L'enterrement de toutes les personnes décédées dans un arrondissement de sépulture, y compris les mort-nés et les cadavres qui y ont été trouvés, a lieu, en règle générale, dans le cimetière public de cet arrondissement. 1bis A la demande des parents, les fœtus qui ne sont pas désignés comme enfants mort-nés par la législation fédérale sur l'état civil et dont la naissance ne doit de ce fait pas être enregistrée peuvent être inhumés sur la base d'un certificat médical attestant du décès.7) 2 Une autorisation spéciale est requise de la police locale pour l'inhumation de cadavres dans des caveaux de famille séparés du cimetière public. 3 Exceptionnellement et lorsque les parents du défunt ou l'autorité communale de son domicile veulent se charger d'une sépulture, le corps peut être transporté hors de l'arrondissement de sépulture du lieu de décès, pourvu que des raisons de police sanitaire ne s'y opposent pas. 556.1 4 Le médecin qui constate le décès atteste sur le certificat de décès qu'aucun motif de police sanitaire ne s'oppose à un transport du cadavre.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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