Décret concernant les inhumations
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 20
1 Les frais de visite et de sépulture des défunts désignés en l'article précédent sont imputés à leur succession; lorsqu'il n'y a pas de fortune, les frais de sépulture sont à la charge de la commune dans laquelle le cadavre a été trouvé; les frais de visite, dans les cas indiqués à l'article 19, lettres a et b, sont supportés par l'Etat, et dans le cas prévu à la lettre c, par les parents du défunt. 556.1 2 Les traités conclus avec les Etats étrangers, ainsi que la loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin5), sont applicables aux étrangers au Canton.
Art. 20
1 Les frais de visite et de sépulture des défunts désignés en l'article précédent sont imputés à leur succession; lorsqu'il n'y a pas de fortune, les frais de sépulture sont à la charge de la commune dans laquelle le cadavre a été trouvé; les frais de visite, dans les cas indiqués à l'article 19, lettres a et b, sont supportés par l'Etat, et dans le cas prévu à la lettre c, par les parents du défunt. 556.1 2 Les traités conclus avec les Etats étrangers, ainsi que la loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin5), sont applicables aux étrangers au Canton.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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