Décret concernant les inhumations
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
1 Tout projet d'établissement ou d'agrandissement d'un cimetière devra, après qu'il aura été procédé à un examen de police sanitaire, être porté à la connaissance du public par voie officielle, avec fixation d'un délai de quatorze jours pour former opposition. Il sera aussi donné connaissance du projet à l'autorité de police sanitaire cantonale, à laquelle appartient également le droit de former opposition. 2 Les contestations seront tranchées par l'Office des eaux et de la protection de la nature, sous réserve de recours à la Cour administrative. 3 S'il est nécessaire, pour agrandir un cimetière ou en établir un nouveau, de recourir à l'expropriation ou d'apporter des restrictions à la propriété immobilière, les dispositions de la loi sur l'expropriation2) sont applicables.
Art. 7
1 Tout projet d'établissement ou d'agrandissement d'un cimetière devra, après qu'il aura été procédé à un examen de police sanitaire, être porté à la connaissance du public par voie officielle, avec fixation d'un délai de quatorze jours pour former opposition. Il sera aussi donné connaissance du projet à l'autorité de police sanitaire cantonale, à laquelle appartient également le droit de former opposition. 2 Les contestations seront tranchées par l'Office des eaux et de la protection de la nature, sous réserve de recours à la Cour administrative. 3 S'il est nécessaire, pour agrandir un cimetière ou en établir un nouveau, de recourir à l'expropriation ou d'apporter des restrictions à la propriété immobilière, les dispositions de la loi sur l'expropriation2) sont applicables.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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