Loi communale du 13 décembre 1988.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_160
En cas de paiement partiel le débiteur a le droit de désigner les dettes qu’il désire acquitter. Dans ce cas l’imputation doit se faire, en premier lieu, sur les frais de poursuite et les intérêts de retard se rapportant à la dette désignée. A défaut d’instruction de la part du débiteur, l’imputation se fait: 1°sur les frais de poursuite, 2° sur les intérêts de retard échus, 3° sur les créances pour lesquelles le risque de la prescription est le plus élevé. Lors de la liquidation d’un mandat au profit d’un débiteur le receveur est tenu de retenir les sommes que ce dernier doit à la commune. Chapitre 5 .- Des comptes
art_160
En cas de paiement partiel le débiteur a le droit de désigner les dettes qu’il désire acquitter. Dans ce cas l’imputation doit se faire, en premier lieu, sur les frais de poursuite et les intérêts de retard se rapportant à la dette désignée. A défaut d’instruction de la part du débiteur, l’imputation se fait: 1°sur les frais de poursuite, 2° sur les intérêts de retard échus, 3° sur les créances pour lesquelles le risque de la prescription est le plus élevé. Lors de la liquidation d’un mandat au profit d’un débiteur le receveur est tenu de retenir les sommes que ce dernier doit à la commune. Chapitre 5 .- Des comptes
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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