Loi sur la statistique cantonale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12
1Pour permettre au service d’accomplir ses tâches, les entités visées par l’article 3, alinéas 1 et 2, lui communiquent les bases et les résultats de leurs activités statistiques. 2Au besoin, elles lui fournissent aussi des données provenant de leurs fichiers et de leurs relevés, en indiquant également la méthode utilisée et les traitements effectués. 3Des données individuelles anonymes se rapportant à des personnes peuvent être communiquées, à des fins exclusivement statistiques, à des services officiels de statistique ou des organismes de recherche, qui doivent s’engager par écrit à respecter les dispositions cantonales en matière de secret statistique et de protection des données et à ne pas transmettre ces données à des tiers.
Art. 12
1Pour permettre au service d’accomplir ses tâches, les entités visées par l’article 3, alinéas 1 et 2, lui communiquent les bases et les résultats de leurs activités statistiques. 2Au besoin, elles lui fournissent aussi des données provenant de leurs fichiers et de leurs relevés, en indiquant également la méthode utilisée et les traitements effectués. 3Des données individuelles anonymes se rapportant à des personnes peuvent être communiquées, à des fins exclusivement statistiques, à des services officiels de statistique ou des organismes de recherche, qui doivent s’engager par écrit à respecter les dispositions cantonales en matière de secret statistique et de protection des données et à ne pas transmettre ces données à des tiers.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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