Loi sur la statistique cantonale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14
1Le service peut constituer des registres ou participer à la constitution de registres servant à des fins statistiques et à des fins d’intérêt public se rapportant à des personnes physiques ou morales, à condition que des dispositions légales l'autorisent expressément. Conseil d'Etat Service de statistique Coordination Collaboration Activités de conseil Gestion de registres 150.6 2Il peut utiliser des identificateurs et des noms pour mettre à jour et corriger les registres dont il a la charge. Il est notamment habilité à utiliser systématiquement le numéro AVS pour l'accomplissement de ses tâches statistiques. 3Dans un but de coordination, il est consulté lors de la création et de la mise à jour des registres.
Art. 14
1Le service peut constituer des registres ou participer à la constitution de registres servant à des fins statistiques et à des fins d’intérêt public se rapportant à des personnes physiques ou morales, à condition que des dispositions légales l'autorisent expressément. Conseil d'Etat Service de statistique Coordination Collaboration Activités de conseil Gestion de registres 150.6 2Il peut utiliser des identificateurs et des noms pour mettre à jour et corriger les registres dont il a la charge. Il est notamment habilité à utiliser systématiquement le numéro AVS pour l'accomplissement de ses tâches statistiques. 3Dans un but de coordination, il est consulté lors de la création et de la mise à jour des registres.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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