Propose a change

Loi sur la statistique cantonale

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 15

Un programme pluriannuel est établi dans le cadre de chaque programme de législature. En cas de besoin, le service récolte les renseignements nécessaires auprès des partenaires intéressés. Celui-ci doit être approuvé par le Conseil d’Etat. Il renseigne sur: a) les principaux travaux de la statistique cantonale; b) les coûts financiers et en personnel prévus pour le canton, voire pour les communes; c) les conséquences pour les milieux participant aux relevés et les milieux interrogés; d) la coopération avec la Confédération, les cantons, les communes et d'autres entités.

Your change, as a redline

Art. 15

Un programme pluriannuel est établi dans le cadre de chaque programme de législature. En cas de besoin, le service récolte les renseignements nécessaires auprès des partenaires intéressés. Celui-ci doit être approuvé par le Conseil d’Etat. Il renseigne sur: a) les principaux travaux de la statistique cantonale; b) les coûts financiers et en personnel prévus pour le canton, voire pour les communes; c) les conséquences pour les milieux participant aux relevés et les milieux interrogés; d) la coopération avec la Confédération, les cantons, les communes et d'autres entités.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it