Loi sur la statistique cantonale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16 Section 3: Procédure
1Lorsqu’il ordonne l’exécution d’un relevé, le Conseil d'Etat peut, si l’exhaustivité, la représentativité ou la comparabilité d’une statistique l’exigent, obliger des personnes physiques ou morales ou leurs représentants à fournir les renseignements demandés. 2Les personnes soumises à l’obligation de renseigner doivent fournir des informations complètes, véridiques, dans le délai fixé, sous la forme prescrite et gratuitement. 3Toute personne qui répond à titre volontaire aux questions posées lors d’un relevé doit fournir des renseignements véridiques.
Art. 16 Section 3: Procédure
1Lorsqu’il ordonne l’exécution d’un relevé, le Conseil d'Etat peut, si l’exhaustivité, la représentativité ou la comparabilité d’une statistique l’exigent, obliger des personnes physiques ou morales ou leurs représentants à fournir les renseignements demandés. 2Les personnes soumises à l’obligation de renseigner doivent fournir des informations complètes, véridiques, dans le délai fixé, sous la forme prescrite et gratuitement. 3Toute personne qui répond à titre volontaire aux questions posées lors d’un relevé doit fournir des renseignements véridiques.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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